Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre le site visajordanie.com et toute personne utilisant les services proposés.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 1 — Définitions
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Prestataire : désigne l’éditeur du site visajordanie.com, proposant un service d’assistance administrative pour les demandes de visa.
Visa : autorisation officielle délivrée par les autorités gouvernementales du pays concerné permettant l’entrée et le séjour sur le territoire.
Autorités compétentes : administrations, consulats, ambassades ou organismes officiels responsables de la délivrance des visas.
Client : toute personne physique ou morale utilisant les services du site.
Site : le site internet visajordanie.com.
Article 2 — Nature du service
Le site visajordanie.com propose un service d’assistance administrative visant à accompagner les voyageurs dans leurs démarches de demande de visa.
Le prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et ne représente aucune autorité gouvernementale, ambassade ou consulat.
La décision finale d’accorder ou de refuser un visa relève uniquement des autorités compétentes.
Article 3 — Commande et traitement des demandes
Toute commande validée entraîne l’acceptation des présentes CGVU.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes lors du remplissage du formulaire. Tout dossier incomplet ou comportant des informations erronées peut entraîner un retard ou un refus de traitement.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser le traitement d’un dossier incomplet.
Le visa est transmis au client par voie électronique à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Article 4 — Vérification des informations
Le client est responsable de vérifier l’exactitude des informations figurant sur son visa dès sa réception, notamment :
-
nom et prénom ;
-
numéro de passeport ;
-
dates de validité ;
-
type de visa délivré.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement afin de permettre une éventuelle correction.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs provenant des autorités émettrices.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prix affichés sur le site incluent les frais de service ainsi que, le cas échéant, les frais administratifs liés à la demande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
Toute commande est considérée comme ferme après validation du paiement.
Article 6 — Refus de visa
L’obtention d’un visa n’est jamais garantie.
En cas de refus par les autorités compétentes :
Article 7 — Annulation et remboursement
En raison du commencement immédiat de la prestation après validation de la commande, aucune annulation ni remboursement ne pourra être effectué une fois la demande transmise pour traitement.
Toute demande annulée après le début du traitement reste due intégralement.
Article 8 — Responsabilité
Le prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
-
des retards imputables aux autorités administratives ;
-
des refus de visa ;
-
des modifications réglementaires indépendantes de sa volonté ;
-
d’une impossibilité de voyager liée à des documents fournis incorrectement par le client.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur du site.
Dernière mise à jour : Février 2026.
